Règlement d'ordre intérieur du conseil des études

Règlement d’ordre intérieur du conseil des études

Les textes de référence de ce règlement d’ordre intérieur sont

• le décret du gouvernement de la communauté française du 02.06.1998 organisant l’enseignement artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française ;
• l’arrêté du gouvernement de la communauté française du 06.07.1998 relatif à l’organisation des cours ainsi qu’à l’admission et à la régularité des élèves de l’enseignement artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française.

Le conseil des études composé d’une part de l’assemblée générale :

Décret du 02.06.1998.

Article 20. - L'assemblée générale est présidée par le chef d'établissement ou son délégué. Elle réunit tous les membres du personnel de l'établissement repris à l'article 49 du présent décret et rend des avis au pouvoir organisateur au sujet :

1° des dédoublements ou regroupements des classes ou des années d'études d'un même cours;

2° de la création ou de la suppression d'années d'études, cours ou filières d'enseignement;

3° des modalités d'organisation des évaluations des élèves;

4° du choix de l'utilisation des dotations, conformément à l'article 34 ;

5° du projet pédagogique et artistique d'établissement.

L'assemblée générale se réunit au minimum une fois pendant l'année scolaire. Elle est convoquée par le pouvoir organisateur ou le chef d'établissement au moins huit jours calendrier avant sa réunion. Un ordre du jour est joint à la convocation.

L'assemblée générale ne peut émettre valablement ses avis que lorsque deux tiers au moins des membres du personnel sont présents.

Si le quorum requis n'est pas atteint, une seconde réunion se tient dans les quinze jours calendrier, avec le même ordre du jour que la réunion précédente. A cette fin, une convocation est envoyée par le pouvoir organisateur ou le chef d'établissement au moins huit jours calendrier avant la réunion. Quel que soit le nombre de membres du personnel présents, un avis valable est donné.

La convocation aux conseils des études se fait par mail et par affichage à la salle des professeurs.

Elle détaille l’ordre du jour de la réunion en ménageant un point « divers» afin de laisser libre cours aux points éventuels à soumettre par les membres du personnel et est signée par la direction de l’établissement.

S’ils sont soumis à un vote, les avis à rendre au pouvoir organisateur sont approuvés à la majorité simple des voix.

Le secrétariat des réunions est assumé par un membre du personnel et le procès-verbal approuvé et signé est transmis au Pouvoir Organisateur.  En ce qui concerne l’assemblée générale, le procès-verbal est remis à celui-ci avant la réunion de commission paritaire locale dans un délai permettant sa communication à l’administration de la Communauté française dans les délais imposés par la circulaire de rentrée.

Le conseil des études est également composé des conseils de classe et d’admission :

Article 21. - Les Conseils de classes et d'admission regroupent un membre du personnel directeur ou son délégué qui les préside et l'ensemble des enseignants chargés de former un groupe déterminé d'élèves.

Dans le respect du caractère spécifique des projets éducatif et pédagogique du Pouvoir organisateur visés à l'article 1er, 7° et 8°, et du projet pédagogique et artistique d'établissement visé à l'article 3bis, ils peuvent agir en tant que membres délégués de ce Pouvoir organisateur en matière :

1° d'admission des élèves en filière de transition ou dans une année d'études autre que celle de début et de dispense de fréquentation de cours, eu égard aux critères suivants :

1. a) les études déjà suivies et sanctionnées par une attestation, un certificat ou un diplôme;
2. b) les résultats d'épreuves ou de tests organisés par le Conseil des études;
3. c) d'autres études suivies simultanément;
4. d) de distinction ou prix obtenus;
5. e) de l'exercice continu et attesté d'une activité en rapport avec la formation suivie;

2° de suivi pédagogique des élèves :

1. soit en imposant aux élèves qui ne maîtrisent pas certaines connaissances préalables requises ou qui éprouvent des difficultés au début ou en cours de formation de fréquenter :         - des cours complémentaires dont la nature et la durée sont fixées dans les limites prévues par le présent décret et en fonction des périodes de cours subventionnables disponibles ;                                          - de manière ponctuelle, la remédiation dont la nature est fixée dans limites prévues par le présent décret et en fonction des périodes de cours subventionnables disponibles ;
2. b) soit en réorientant, le cas échéant, les élèves en cours d'études;
3. c) soit en prenant toute disposition pour régler les litiges relatifs au déroulement des études;

3° de critères d'évaluation des élèves, en fixant la nature et la périodicité des épreuves de contrôle ainsi que les éléments d'évaluation ou, s'il échet, les éléments de formation personnelle ou d'acquis professionnels fournis par l'élève, dûment vérifiés;

4° les conditions de passage dans l'année d'études suivante;

5° de sanction des études, en appréciant les compétences des élèves sur base des socles de compétences fixés à l'article 4, § 3, 1°, b), et en délivrant après délibération les certificats et diplômes prévus à l'article 16.

1. Les modalités d’évaluation :

Dans tous les cours de base, les apprentissages sont évalués de manière continue et formative par le professeur d’une part et par le conseil de classe d’autre part.  Les prestations en situation artistique réelle sont privilégiées et chaque élève, quel que soit son année d’étude, sa filière ou le cours suivi, est invité à participer au moins à une prestation ou présentation par année scolaire.

Toutefois, dans la filière « enfants » au minimum en mi ou fin de filière, ont lieu deux prestations ponctuelles par an, et ce pour tous les cours de base (excepté le cours de formation musicale pour lequel une au moins suffira). Voir tableau ci-dessous.

Une de ces prestations peut s’effectuer au sein d’une présentation collective, afin d’encourager davantage le plaisir de la pratique par la collaboration, et au moins une de celles-ci se déroule en présence d’un jury composé d’un membre de la direction et éventuellement de collègue(s) du même domaine, enseignant de préférence la même spécialité.  Un jury extérieur peut également être invité à donner son avis.

Concernant la filière adulte, celle-ci nécessite au minimum une prestation en fin de filière avec présence du jury. Les élèves de cette filière ont, en accord avec leur professeur, la possibilité de présenter cette prestation dans la situation la plus adéquate : publique, semi-publique, à huis clos ou simplement en classe.

« Plus un élève aura de feedback – positifs ou négatifs – précis sur son apprentissage, plus il saura où l’enseignant veut l’emmener.  Le rôle de l’enseignant est d’inciter à la collaboration entre élèves, non à la compétition. »  Anne Chevalier

Au moins deux fois par an, le résultat de l’évaluation continue et/ou ponctuelle est communiqué à l’élève et à la personne responsable de l’élève mineur via le bulletin.  Celui-ci fait référence aux différents travaux, réalisations, prestations et apprentissages de l’année sur base des socles de compétence fixés par le décret organisant l’enseignement artistique. 

Les bulletins informent l’élève, ainsi que la personne responsable de l’élève s’il est mineur, de la manière dont il maîtrise les apprentissages et les compétences. Certaines compétences sont transversales aux différents domaines d’enseignement organisés par l’établissement, d’autres sont spécifiques à chaque domaine, d’autres encore propres à chaque spécialité.

En fin de filière, les évaluations sont certificatives. 

L’obtention du certificat est requise pour l’admission dans la filière suivante ou pour la certification finale.  Celui-ci est accordé lorsque l’élève a prouvé la maîtrise des compétences requises par le programme de cours.  S’il est prévisible qu’un élève n’atteindra pas ces compétences il peut être maintenu dans la même année que celle qu’il termine sans présenter l’évaluation ponctuelle; ce procédé ne doit pas être considéré comme un redoublement mais a pour objectif de permettre à l’élève de progresser à son propre  rythme afin de pouvoir maîtriser in fine les compétences requises.

Les élèves étant dans l’impossibilité de se présenter à une évaluation pour cas de force majeure (certificat médical, décès, activité scolaire ou toute autre situation laissée à l’appréciation de la direction) doivent fournir un justificatif écrit et signé par la personne responsable à la direction, sans quoi ils seront refusés.

L’erreur n’est pas sanctionnée mais permet de renouveler une expérience avec plus d’acquis et de sagesse.  Seule sera vraiment sanctionnée la mauvaise volonté notoire.

2. Les règles de délibération

Lors de toute délibération, le conseil de classe et d’admission privilégie le dialogue entre les personnes présentes, dans le souci du respect de l’élève, de son intérêt et de son cheminement personnel.  Si un jury extérieur est invité, il l’est en tant qu’expert prêtant un regard et une écoute extérieurs et ne fait en aucun cas partie intégrante du conseil de classe.

Si un vote doit se produire, toute décision du conseil de classe et d’admission est prise à la majorité simple des voix, la voix de la direction ou de son représentant étant prépondérante en cas de parité.

Toute décision de conseil de classe et d’admission est collégiale, autonome et souveraine et fait l’objet d’un procès-verbal daté, signé, annoté de justification(s) en cas d’échec et archivé.

3. Règles de prise de décision relatives à l'admission des élèves

Toute admission d’un élève dans une filière ou une année d’études autres que celle suivant la filière ou l’année réussie avec fruit sera décidée par le conseil de classe et d’admission et consignée dans un procès-verbal daté, signé et archivé.